Demandes d’attributions laitières : un seul formulaire pour 2 demandes
Tout le monde a entendu parler de la hausse des 2 % de quota pour cette année, mais tout le monde sait il que ce ne sera pas automatique ?
C’est l’un des gros changements par rapport aux hausses des campagnes précédentes, il faudra cette année en faire la demande, au même titre que pour les attributions classiques.
Pour ce faire, la DDT a simplifié la procédure en n’établissant qu’un seul formulaire pour les 2 demandes, c’est pourquoi il faudra être d’autant plus attentif pour le remplir.
Les producteurs de lait connus pour avoir une référence au 31 mars ont tous été destinataires d’un envoi direct par la DDT. Ceux qui ne l’auraient pas reçu, notamment les jeunes installés depuis le début de la campagne laitière, pourront se les procurer auprès de leur syndicat d’arrondissement.
Deux types d’attribution possibles sur la campagne 2010-2011
L’augmentation des quotas par l’Union européenne a été versée sur la réserve régionale. Une partie est réservée aux JA installés depuis le 1er avril 2006 et répondant aux conditions des aides nationales (qu'ils aient ou non bénéficié des aides mentionnées aux articles D 343-4 et D 343-5 du code rural), et une seconde partie aux autres producteurs pour une attribution proportionnelle dans le cadre de l'augmentation du quota national de 2 %. Un taux d’utilisation de sa référence sur les deux dernières campagnes est exigé.
La réserve départementale, quant à elle, s’adresse aux producteurs éligibles au critère des équivalences défini dans le projet agricole départemental et aux producteurs disposant d'une référence inférieure à la moyenne départementale (380 038 litres), y compris les jeunes agriculteurs installés depuis le 01/04/2006, qu'ils aient ou non bénéficié des aides à l'installation. Ces attributions seront conditionnées au respect des critères définis au niveau départemental ainsi qu’aux exigences suivantes :
- être né après le 31/12/1945
pour les producteurs pour lesquels la mise aux normes est nécessaire : l’exploitation doit être aux normes ou le producteur doit être engagé dans le PMPOA (détenir un arrêté d'attribution de subvention au titre du PMPOA toujours valide),
- respecter le plafond de 170 kg d’azote organique par hectare de surface épandable (se référer au cahier de fertilisation et au plan d’épandage),
- taux d’utilisation de sa référence.
Les démarches à effectuer
Transmettre avant le 31 août 2010 le formulaire de demande dûment complété et signé à
Direction départementale des territoires de l’Aisne
Service agriculture
50 Boulevard de Lyon
02011 – Laon Cedex
Dossier suivi par : Nadine Cloest 03.23.27.66.54.
Le demandeur doit en conserver une copie. Attention, toute demande incomplète sera rejetée, et comme certains renseignements permettent d’augmenter les plafonds, il est recommandé de remplir intégralement toutes les rubriques.
Informations complémentaires :
Cas des GAEC et SCL :
Un seul formulaire au nom de la société sur lequel seront mentionnés les noms et prénoms des associés souhaitant bénéficier d'une attribution supplémentaire de référence laitière.
Justificatifs dans tous les cas :
Joindre impérativement une attestation MSA de moins de trois mois précisant le statut et le temps passé sur l'exploitation (100 %, 50 %…) seul ce justificatif sera pris en compte.
En cas de salarié d'un groupement d'employeurs, joindre une attestation de moins de trois mois.