Crédit d’impôt - Les modalités se précisent
| Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances 2013 qui précise les modalités de sa mise en œuvre. La montée en puissance du dispositif qui devait être étalée sur trois ans, le sera finalement sur deux. Pour les entreprises la réduction d’impôt sera équivalente à 4 % de leur masse salariale située entre 1 et 2,5 Smic de 2013, puis 6 % en 2014. Concrètement, les entreprises de moins de 250 salariés pourront imputer leur crédit d’impôt généré par leur masse salariale 2013 sur l’impôt à payer en 2014. Et si le crédit est supérieur à l’impôt dû, elles bénéficieront d’un remboursement du Trésor public dès 2013. Pour les autres entreprises, si le crédit est supérieur à l’impôt sur les sociétés, l’excédent sera imputé sur l’impôt des années suivantes. Ce n’est qu’au bout de trois ans qu’elles recevront un chèque de l’Etat, au titre du solde éventuel. |
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