Réglementation - Conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes
La réglementation évolue au 10 septembre 2012. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de véhicules de plus de plus de 3,5 tonnes de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), dont la vitesse maximale est supérieure à
45 km/h (les attelages tracteur et benne ne sont pas concernés), entre en vigueur de 10 septembre 2012.
Pour le secteur agricole, la distinction qui prévalait entre les chauffeurs qui conduisaient plus de 300 heures par an et ceux qui conduisaient moins de 300 heures par an est supprimée.
Deux formations obligatoires
- La FIMO (Formation initiale et minimale obligatoire)
Cette formation est complémentaire au permis C ou E (c). D’une durée de 140 heures, elle est dispensée sur quatre semaines consécutives sauf lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Les conducteurs titulaires d’un C ou E (c), en cours de validité et délivré avant le 10 septembre 2009 sont dispensés de cette formation à la double condition :
- d’avoir exercé une activité de transport de marchandise à titre professionnel (c'est-à-dire d’avoir transporté des marchandises dans le cadre de leur profession),
- de ne pas avoir interrompu cette activité pendant plus de 10 ans.
Cette double condition est constatée par :
- une attestation sur l’honneur pour le cas où l’employeur est le chauffeur,
- une attestation d’exercice de l’activité de conduite délivrée par l’employeur pour son salarié.
Cette attestation doit être conforme à l’arrêté modifié du 4 juillet 2008.
La formation continue obligatoire de sécurité (FCOS)
Tout conducteur de véhicule supérieur à 3,5 tonnes de PTAC dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h doit être en mesure de présenter, lors d’un contrôle, à compter du 10 septembre 2012, une attestation constatant la réalisation d’une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).
Cette attestation est délivrée pour cinq ans.
La durée de stage est de
35 heures. Cette formation se déroule sur une période de
5 jours consécutifs, ou soit pour tenir compte des contraintes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, en deux sessions de formation dispensées au cours d’une période minimale de trois mois et comportant la première trois jours, et la seconde deux jours consécutifs.
Textes réglementaires
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 (JORF du 13 septembre 2007)
Arrêté du 4 juillet 2008 (JORF du 30 juillet 2008)
Arrêté du 31 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2008 (JORF du 20 janvier 2011).
45 km/h (les attelages tracteur et benne ne sont pas concernés), entre en vigueur de 10 septembre 2012.
Pour le secteur agricole, la distinction qui prévalait entre les chauffeurs qui conduisaient plus de 300 heures par an et ceux qui conduisaient moins de 300 heures par an est supprimée.
Deux formations obligatoires
- La FIMO (Formation initiale et minimale obligatoire)
Cette formation est complémentaire au permis C ou E (c). D’une durée de 140 heures, elle est dispensée sur quatre semaines consécutives sauf lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Les conducteurs titulaires d’un C ou E (c), en cours de validité et délivré avant le 10 septembre 2009 sont dispensés de cette formation à la double condition :
- d’avoir exercé une activité de transport de marchandise à titre professionnel (c'est-à-dire d’avoir transporté des marchandises dans le cadre de leur profession),
- de ne pas avoir interrompu cette activité pendant plus de 10 ans.
Cette double condition est constatée par :
- une attestation sur l’honneur pour le cas où l’employeur est le chauffeur,
- une attestation d’exercice de l’activité de conduite délivrée par l’employeur pour son salarié.
Cette attestation doit être conforme à l’arrêté modifié du 4 juillet 2008.
La formation continue obligatoire de sécurité (FCOS)
Tout conducteur de véhicule supérieur à 3,5 tonnes de PTAC dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h doit être en mesure de présenter, lors d’un contrôle, à compter du 10 septembre 2012, une attestation constatant la réalisation d’une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).
Cette attestation est délivrée pour cinq ans.
La durée de stage est de
35 heures. Cette formation se déroule sur une période de
5 jours consécutifs, ou soit pour tenir compte des contraintes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, en deux sessions de formation dispensées au cours d’une période minimale de trois mois et comportant la première trois jours, et la seconde deux jours consécutifs.
Textes réglementaires
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 (JORF du 13 septembre 2007)
Arrêté du 4 juillet 2008 (JORF du 30 juillet 2008)
Arrêté du 31 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2008 (JORF du 20 janvier 2011).
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