TFNB - Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs victimes de la sécheresse.
Les propriétaires des terres agricoles situées dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles par les
arrêtés ministériels des 12 et 28 juillet 2011vont bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que leurs terres fassent l'objet d'indemnisations au titre des calamités agricoles ou pas.
La zone reconnue au titre des calamités agricoles couvre les cantons de Braine, de Château-Thierry, de
Charly, de Condé-en-Brie, de Fère-en-Tardenois, de Neuilly-Saint-Front et d'Oulchy-le-Château.
Les redevables de la TFNB concernés par la mesure, qui ont déjà été destinataires de leurs avis d'imposition, vont automatiquement recevoir avant le 17 octobre, date d'exigibilité de paiement de l'impôt, un avis de dégrèvement. Ainsi, les redevables n'auront à s'acquitter que du solde de la taxe réclamée. Le cas échéant, les redevables qui auraient acquitté la TFNB avant que le dégrèvement soit prononcé recevront une lettre-chèque
de remboursement partiel.
Le montant du dégrèvement est calculé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques sur les bases suivantes :
– pour les prairies (prés), les taux de perte provisoires retenus au titre des calamités agricoles, soit 45 %
dans la zone axonaise reconnue au titre des calamités agricoles ;
– pour les cultures (terres), un seul taux de perte moyen par département calculé à partir des données statistiques agricoles, évalué à 6% dans la zone axonaise reconnue au titre des calamités agricoles.
– Le seuil de dégrèvement est fixé à 30€.
Tout redevable de la TFNB conserve la possibilité, conformément au Code général des impôts, de déposer une réclamation auprès des services fiscaux s'il estime que le niveau de pertes qu'il a subi est supérieur aux
taux de perte retenu dans le cadre du dégrèvement d'office.
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, les propriétaires doivent répercuter à leurs fermiers le montant du dégrèvement.
Les parcelles concernées par le dégrèvement feront l'objet d'un affichage en mairie.
Contact : DDFIP
Centre des Impôts Foncier de Laon
Alain MIDOUX 03.23.26.28.54
Yan RUDER 03.23.99.26.40
arrêtés ministériels des 12 et 28 juillet 2011vont bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que leurs terres fassent l'objet d'indemnisations au titre des calamités agricoles ou pas.
La zone reconnue au titre des calamités agricoles couvre les cantons de Braine, de Château-Thierry, de
Charly, de Condé-en-Brie, de Fère-en-Tardenois, de Neuilly-Saint-Front et d'Oulchy-le-Château.
Les redevables de la TFNB concernés par la mesure, qui ont déjà été destinataires de leurs avis d'imposition, vont automatiquement recevoir avant le 17 octobre, date d'exigibilité de paiement de l'impôt, un avis de dégrèvement. Ainsi, les redevables n'auront à s'acquitter que du solde de la taxe réclamée. Le cas échéant, les redevables qui auraient acquitté la TFNB avant que le dégrèvement soit prononcé recevront une lettre-chèque
de remboursement partiel.
Le montant du dégrèvement est calculé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques sur les bases suivantes :
– pour les prairies (prés), les taux de perte provisoires retenus au titre des calamités agricoles, soit 45 %
dans la zone axonaise reconnue au titre des calamités agricoles ;
– pour les cultures (terres), un seul taux de perte moyen par département calculé à partir des données statistiques agricoles, évalué à 6% dans la zone axonaise reconnue au titre des calamités agricoles.
– Le seuil de dégrèvement est fixé à 30€.
Tout redevable de la TFNB conserve la possibilité, conformément au Code général des impôts, de déposer une réclamation auprès des services fiscaux s'il estime que le niveau de pertes qu'il a subi est supérieur aux
taux de perte retenu dans le cadre du dégrèvement d'office.
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, les propriétaires doivent répercuter à leurs fermiers le montant du dégrèvement.
Les parcelles concernées par le dégrèvement feront l'objet d'un affichage en mairie.
Contact : DDFIP
Centre des Impôts Foncier de Laon
Alain MIDOUX 03.23.26.28.54
Yan RUDER 03.23.99.26.40