L'accord interprofessionnel sur «le plan protéines blé tendre» a été étendu par les pouvoirs publics par un arrêté ministériel publié le 7 juin 2014. Cet accord rend obligatoire la mention d'une teneur en protéines dans tous les contrats de livraison portant sur le blé tendre, tant à destination du marché intérieur que de l'exportation. Ce taux est librement consenti entre les parties. Le contrat doit préciser s'il s'agit d'un taux minimum ou d'un taux réfactionnable. Dans ce cas, le contrat doit préciser les conditions de réfaction. Le taux de 11,5 % appelé «taux de référence» dans l'accord est un objectif de progression de la moyenne de la production française de blé tendre. Il ne s'agit pas d'un taux qui deviendrait obligatoire en l'absence d'autre indication, précise le communiqué d'Intercéréales. Sont concernés : tous les blés tendres qu'ils soient meuniers, fourragers ou biscuitiers et quelle que soit leur destination. Pour les contrats entre collecteurs et utilisateurs/exportateurs, l'accord entre en vigueur le 1er juillet c'est-à-dire à partir de la campagne de commercialisation 2014/2015. Quant aux contrats entre les producteurs et les collecteurs, il s'applique aussi au 1er juillet 2014, c'est-à-dire pour les semis effectués entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, autrement dit pour la récolte 2015.