A l’issue de son Assemblée générale le 8 novembre à Paris, l’Union française des semenciers (UFS) a annoncé la prochaine ratification de la Convention internationale Upov qui date de 1991. Maintes fois reportée, cette convention qui régit les droits de propriété intellectuelle sur les semences et assure une meilleure protection des obtenteurs vis-à-vis des plagiats a été adoptée par le Sénat en juillet dernier. Elle est actuellement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Au terme de cette convention, le droit de ressemer sa propre récolte ne concernerait que certaines espèces et serait strictement limité à l’exploitation agricole. Autre obligation, la traçabilité des semences de ferme devra être assurée. En outre, si la loi est adoptée, les agriculteurs utilisant des semences fermières issues de semences certifiées seront redevables d’une cotisation pour rémunérer les obtenteurs qui ont créé les variétés, l’objectif étant de financer les efforts de recherche. François Desprez, le président de l’UFS espère que cette ultime tentative sera enfin la bonne. Lui qui se bat pour obtenir des pouvoirs publics «l’assurance de pouvoir mener librement des travaux de recherche en utilisant les techniques les plus innovantes et en bénéficiant du plus large accès aux ressources génétiques». Tout en disposant «d’un cadre réglementaire clair et réaliste qui leur permette de produire et de vendre leurs semences en France et à l’étranger, sans encourir une interprétation abusive ou restrictive des textes». Ce cadre, l’UFS souhaite le préciser pour accéder aux ressources génétiques, c'est-à-dire aux variétés déjà créées en limitant les interférences entre les deux modes de protection, le brevet et le certificat d’obtention végétale. 

Un guide de bonnes pratiques
L’UFS plaide également pour la mise en application du dernier règlement européen portant sur le traitement des semences et l’étiquetage pour permettre aux producteurs français d’alimenter le marché international. Au menu des travaux du syndicat la mise en place d’un guide de bonnes pratiques des semences. Déjà opérationnel sur le maïs, sa déclinaison pour les oléagineux est prévue pour 2012 et il est en préparation pour les autres céréales. Autres travaux engagés : la récupération des emballages usagés et l’élimination des semences traitées déclassées. Enfin l’UFS est en première ligne sur l’élaboration de la future «Seed law» qui va regrouper en un seul document l’ensemble des directives et des règlements européens sur les semences. Les semenciers sont notamment vigilants sur toutes les dispositions qui pourraient être adoptées en matière de biotechnologies aussi bien à Bruxelles qu’à Paris dans le cadre du Haut Conseil des Biotechnologies. Le moratoire sur le maïs Mon 810 recaléSelon l’UFS, le Conseil d’Etat devrait casser l’arrêté du ministère de l’Agriculture sur le moratoire sur la culture du maïs Mon 810 de Monsanto. La décision est attendue dans les jours qui viennent. Toutefois l’UFS ne s’attend pas à ce que l’autorisation de la mise en culture de ce maïs OGM soit possible pour la campagne prochaine. Les pouvoirs publics ne devraient pas prendre de décisions en ce sens sur ce dossier qui suscite beaucoup de polémiques en raison du calendrier électoral : les élections présidentielles puis législatives dans la foulée.

La semence en chiffres
La France compte 74 entreprises de sélection et 241 entreprises de production de semences dont le chiffre d’affaires a atteint 2,7 milliards d’euros. La sélection emploie 2200 personnes dans la recherche et 4000 dans la production. La production 8500 salariés et 18 200 agriculteurs multiplicateurs qui consacrent 326 000 hectares à la production de semences. La France est le premier producteur européen de semences, le deuxième exportateurs mondial de semences, mais le numéro un pour le maïs et le numéro trois pour les semences potagères. Le chiffre d’affaires export dépasse légèrement les 1 milliard d’euros pour un excédent commercial de 600 millions d’euros.