Le projet de loi de Finances pour 2016 et le projet de loi de Finances rectificative 2015 actuellement en discussion au Parlement, prévoient quelques dispositions pour la fiscalité agricole. Notamment en matière de Déduction pour aléas. «Nous examinerons avec bienveillance les amendements qui seront déposés pour faciliter la mise en oeuvre de la déduction pour aléas et assouplir les conditions de réintégration. Nous ferons également un certain nombre de propositions au sujet de la mise aux normes des bâtiments d'élevage», a déclaré Christian Eckert, le 13 novembre, devant les députés de la commission des Finances. En matière d'avoir social, il est proposé de porter le taux de 50 % à 75 %. Ce dispositif permet de faire une provision de cotisations sociales par anticipation sur le montant des cotisations de l'année suivante pour diminuer l'assiette fiscale et sociale. En ce qui concerne la méthanisation, la loi prévoit déjà une exonération temporaire d'une durée de 7 ans de la taxe foncière (TFNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les bâtiments dédiés à la méthanisation agricole. Cette mesure ne s'applique qu'aux installations nouvelles achevées ou livrées à compter du 1er janvier 2015. A la demande de la profession, l'exonération devrait être étendue aux installations plus anciennes. L'exonération serait valable jusqu'à l'expiration du délai de sept ans restant à courir à partir de l'année suivante de la mise en production. Enfin, les associés coopérateurs d'une Cuma devraient bénéficier de la déduction exceptionnelle pour investissement (loi Macron). Actuellement, celle-ci ne s'applique qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par les Cuma qui sont exonérés d'impôt sur les sociétés ne sont pas éligibles à cette déduction. En revanche, si le projet est adopté par le Parlement, les agriculteurs sociétaires pourront désormais bénéficier de cette déduction à concurrence de l'utilisation des matériel.s