Les discussions sur la loi de Finances pour 2013 et de la loi de Finances rectificatives pour 2012 se sont terminées par de nouvelles avancées pour les agriculteurs comme la réforme de la DPA/DPI, la reconduction du remboursement partiel de la TIC pour 2012 et la prolongation du crédit d’impôt «congés» et «agriculture biologique». En revanche, les employeurs de main-d’oeuvre saisonnière voient le dispositif d’exonération de charges sérieusement amputé.

Réforme de la DPI/DPA
La discussion de la loi de finances rectificative pour 2012 s’est terminée par de nouvelles modifications du régime DPA/DPI. Désormais, les agriculteurs pourront déduire de leur résultat une somme de 27 000 € au maximum (dans la limite de leur bénéfice) qui sera utilisée, au choix, au titre de la DPI ou de la DPA. Jusqu’à présent la DPI, seul mécanisme réellement utilisé, n’autorisait qu’une déduction maximale et proportionnelle au bénéfice de 20 000 €. Si l’on peut regretter la disparition de la DPI sur les immobilisations dont chacun sait qu’elle était en sursis depuis quelques années, les autres utilisations ont été maintenues sans modification (affectation sur les stocks de vins et spiritueux ou d’animaux et les parts de coopératives). L’utilisation au titre de la DPI s’opérera comme auparavant, sans contrainte supplémentaire. De plus, les DPI antérieurement pratiquées pourront encore être affectées à l’acquisition d’immobilisations amortissables. Quant à la DPA, elle devrait prendre enfin son plein essor grâce aux assouplissements multiples obtenus tant dans la préparation des textes qu’au cours des débats parlementaires (suppression de l’obligation d’assurance, épargne limitée à 50 % des sommes déduites…). Le 18 décembre, les députés ont voté deux amendements du gouvernement bonifiant encore le dispositif, avec la possibilité pour les éleveurs «d’épargner en fourrage», se constituant ainsi un stock de précaution, mais aussi la multiplication du plafond pluriannuel maximum de 150 000 € par le nombre d’associés exploitants en GAEC et en EARL dans la limite de trois. La DPA conserve les mêmes utilisations qu’antérieurement sur une période de sept exercices, dont la possibilité de la rapporter au résultat en cas de chute de 10 % de la valeur ajoutée de l’exploitation, auxquelles s’ajoute l’acquisition de fourrage en cas de calamité reconnue. Les agriculteurs disposent ainsi d’un nouvel outil à même de faciliter la gestion inter-annuelle de leurs exploitations et optimisant leurs charges fiscales et sociales comme leur trésorerie.

Reconduction du remboursement de la TIC
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a accepté de proroger en 2012 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fuel domestique, le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel. Les niveaux de remboursement seront respectivement de 5 € par hl pour le fuel domestique et le gazole non routier, 1,66 € par 100 kg pour le fuel lourd et de 1,071 € par millier de kilowattheures pour le gaz naturel, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Selon le ministère de l’Agriculture, son coût est estimé à 140 millions d’euros pour le budget de l’Etat. La FNSEA avait alerté le gouvernement sur la situation difficile de nombreux exploitants agricoles, liée au renchérissement des charges et notamment de l’énergie et avait demandé que le dispositif d’allègement de la TIC soit reconduit pour l’année 2012. Xavier Beulin avait adressé un courrier en ce sens à Stéphane Le Foll, dès le 31 août dernier.

Prolongation du crédit d’impôt congés
Le crédit d’impôt «congés» qui arrivait à échéance le 31 décembre 2012 a été reconduit pour quatre ans jusqu’au 31 décembre 2016 dans la loi de Finances pour 2013. Selon la FNSEA, le crédit d’impôt congés a permis de créer 160 000 journées de travail par an. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique qui arrivait également à échéance, le 31 décembre 2012 a été prorogé de deux ans pour 2013 et 2014. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Comme les autres secteurs économiques, l’agriculture est concernée par le Crédit d’impôt compétitivité emploi adopté dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2012. Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, la réduction d’impôt sera équivalente à 4 % de leurs rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic, puis 6 % en 2014. Concrètement, les entreprises de moins de 250 salariés pourront imputer leur crédit d’impôt généré par leur masse salariale 2013 sur l’impôt à payer en 2014. Et si le crédit est supérieur à l’impôt du, elles bénéficieront d’un remboursement du Trésor public dès 2013. Le financement du CICE sera assuré par un réaménagement des taux de TVA. Le taux réduit qui concerne essentiellement les produits et services considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, énergie…) sera ramené de 5,5 % à 5 % le 1er janvier 2014. Le taux de 7 % passera à 10 %. Et le taux normal actuellement fixé à 19,6 % sera relevé à 20 %. A noter que corrélativement les taux de remboursement forfaitaire seront portés en ce qui concerne les ventes à partir du 1er janvier 2014 de 4,63 % à 4,90 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie… et de 3,68 % à 3,89 % pour les autres produits. Le dispositif d’exonération des charges sur les emplois saisonniers revu à la baisse. L’article 60 de la loi de Finances pour 2013 ramène le seuil au-delà duquel le salaire n’ouvre plus droit à l’exonération de cotisations patronales de 3 à 1,5 Smic et supprime l’exonération de cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle. Une facture estimée à 140 millions d’euros pour les agriculteurs employeurs et notamment les producteurs de fruits et légumes et les viticulteurs.

Réforme du taux de TVA sur les chevaux
A la suite d’une mise en demeure de la Commission européenne, la France a du modifier le taux de TVA qu’elle applique au cheval et aux activités hippiques. Finalement le taux de 7 % a pu être sauvegardé pour les chevaux destinés à l’alimentation humaine et aux activités agricoles ainsi que les activités équestres réalisées dans un cadre sportif. Le taux normal de 19,6 % s’appliquant pour tout le reste, ventes de chevaux et activités de courses notamment.