Le détail des mesures intéressant directement l’agriculture et issu des loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010, est connu. Le remboursement des taxes sur l’essence et le gaz naturel a été reconduit pour 2010. Les crédits d’impôt remplacement et agriculture biologique ont été prorogés de deux ans (2011 et 2012). Un nouveau dispositif de redevance pour pollutions diffuses est instauré. Enfin, ne relevant pas de ces deux lois, l’arrêté relatif au gazole non routier, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2010, instaure un nouveau gazole pour les engins agricoles.

Au titre de la Loi de finances pour 2011 :

- Crédit d’impôt remplacement
Le crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles est reconduit pour deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2012. Ce dispositif est subordonné au respect du règlement communautaire relatif aux aides de minimis dans le secteur agricole (montant total des aides limité à 7 500 € sur une période de trois exercices fiscaux).

- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prorogé de deux ans, c’est-à-dire pour les années 2011 et 2012. Néanmoins, cet avantage fiscal est réduit, ramené de 2 400 € à 2 000 €, et la majoration de 400 € par hectare exploité selon ce mode de production est supprimée.
Les entreprises percevant une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou une aide au maintien de l’agriculture bio en application des règles communautaires, pourront bénéficier du crédit d’impôt dans la limite d’un montant total des aides, crédit d’impôt compris, de 4 000 €.
Enfin, le bénéfice du crédit d’impôt devra désormais respecter la réglementation européenne relative aux aides de minimis agricoles.

- Taxe pour frais de Chambre d’agriculture
Les modalités de fixation du taux d’augmentation annuelle du produit de la taxe pour frais de Chambres d’agriculture font l’objet de plusieurs aménagements.
La loi de finances fixera chaque année le taux d’augmentation maximale, qui est de 1,8 % pour 2011.
En outre, la possibilité pour le ministre de l’Agriculture d’accorder à titre exceptionnel aux Chambres départementales une majoration maximale du produit fixé par la loi, est supprimée. L’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) proposera au ministre une répartition différenciée entre les Chambres du taux annuel d’augmentation maximale. De plus, aucune Chambre départementale ne pourra bénéficier d’un taux supérieur à 3 %.


Au titre de la Loi de finances rectificative pour 2010 :

- Régime d’imposition des GAEC
La moyenne des recettes au-delà de laquelle les GAEC relèvent d’un régime réel d’imposition, est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliés par le nombre d’associés. Les associés âgés de plus de 62 ans au premier jour de l’exercice ne sont pas pris en compte, leur âge excédant celui auquel leur est ouvert le droit à la retraite. Cette nouvelle mesure permet de tenir compte de la situation personnelle de chaque associé au regard de ses droits à la retraite. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

- Redevance pour pollutions diffuses
Le distributeur/vendeur de produits phytosanitaires n’est plus assujetti à la redevance pour pollutions diffuses. Ce sont désormais l’acquéreur de ces produits (un agriculteur par exemple), l’acquéreur de semences traitées et le commanditaire d’une prestation de traitement de semences qui y sont assujettis. Mais elles n’en sont redevables que dans la mesure où elles sont soumises à une nouvelle obligation de tenue de registre, créée par la Loi de finances rectificative.
Dans les autres cas, ce sont le vendeur/distributeur de ces produits, le vendeur/distributeur de semences traitées ou le prestataire de service en traitement de semences qui y sont assujettis.
Enfin, le nouveau dispositif soumet à la redevance des produits phytosanitaires qui jusque-là y échappaient : produits disposant d’une autorisation de mise sur le marché française mais achetés depuis l’étranger, produits d’enrobage de semences achetés directement auprès d’une firme, sans passer par un point de distribution. Dans ces deux cas, la redevance est due par l’acquéreur (un agriculteur par exemple).

- Remboursement au titre de 2010 de la TIC et de la TICGN
Le remboursement de la TIC (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TICGN (sur le gaz naturel) pour les activités agricoles est prorogé au titre de l’année 2010. Un décret va fixer les conditions et délais dans lesquels les exploitants devront adresser leur demande de remboursement.
Le montant du remboursement s’élève respectivement à :
- 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ;
- 1,665 € par 100 kg pour les quantités de fioul lourd acquises sur la même période ;
- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis sur la même période.


Hors Loi de finances et loi de finances rectificative :

- Nouveau gazole pour les engins agricoles
L’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier, pris par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, est paru au Journal Officiel le 31 décembre dernier. Il rend obligatoire un nouveau gazole pour les engins agricoles et forestiers à compter du 1er novembre 2011 et pour tous les autres engins non routiers à partir du 1er mai 2011. L’agriculture bénéficie donc d’une période de transition pour s’adapter contre l’avis des pétroliers au départ. Ces derniers se sont engagés à fournir le nouveau carburant dès le 1er janvier 2011 afin de permettre son utilisation avant le 1er novembre prochain par les exploitants agricoles qui le souhaitent.

Pour être en conformité avec une directive communautaire relative à la qualité des carburants, qui prévoit à partir du 1er janvier 2011 des gazoles pour engins non routiers ayant une teneur en souffre inférieure ou égale à 10 mg/kg (100 fois moins que le plafond actuel), la France a choisi de généraliser les caractéristiques du gazole routier pour les usages routiers et non routiers. Une circulaire va préciser les modalités de stockage et d’utilisation de ce nouveau carburant.