Le nouvel arrêté impacterait plusieurs millions d’ha de terres agricoles
Après l’annulation en juillet de l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant l’utilisation des produits phytosanitaires, l’élaboration du nouveau texte inquiète la profession agricole qui dénonce un durcissement du dispositif. Les zones non traitées seraient ainsi beaucoup plus étendues.
Arguant de l’incompatibilité de l’arrêté du 12 juillet 2006 avec le traitement des vergers, l’Association nationale pommes poires (ANPP) a demandé, en juillet 2015, l’abrogation de ce texte qui encadre l’utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil d’Etat a ainsi demandé l’annulation sous 6 mois de l’arrêté le 6 juillet 2016, en raison d’une irrégularité de procédure vis-à-vis de la Commission européenne. Pour éviter un flou juridique, les ministères concernés – Agriculture, Environnement, Santé – ont donc un temps réduit pour élaborer un nouveau texte et consulter Bruxelles, pour une signature début 2017.
De nouvelles contraintes
Si l’actuel arrêté permet aux agriculteurs de réduire les largeurs de Zones non traitées (ZNT) à 5 mètres aux abords des points d’eau (au lieu des 20 à 50 m définis dans l’autorisation de l’Anses) contre la mise en place d’un dispositif anti-dérive en cultures basses plus des haies en cultures hautes, le projet de texte instaure de nouvelles modalités qui ne permettent plus systématiquement de réduire les ZNT à 5 m mais imposent au contraire le respect de 10, 20 ou 50 m dans certaines situations. Sans compter que ces ZNT seraient étendues, au-delà des abords de cours d’eau, aux fossés et aux Zones non cultivées adjacentes (ZNCA). De plus, le nouvel arrêté propose la mise en place de mesures de protection autour des lieux d’habitation, alors que les débats de la loi d’Avenir en 2014 avaient écarté cette option et tranché en faveur d’une protection autour des lieux fréquentés par un public vulnérable (écoles, parcs, etc.). En l’état, ces nouvelles restrictions pourraient impacter des millions d’hectares de surface agricole et générer des milliards de perte de chiffre d’affaires pour l’agriculture française. Le nouveau texte instaure également d’autres complexités comme la limitation de la vitesse du vent à 19 km/h et non plus à 3 sur l’échelle de Beaufort, et il rallonge par ailleurs la liste des produits ayant un délai de réentrée de 48h.
Les revendications de la profession
Face à cette perte économique potentielle, à l’insécurité juridique et aux distorsions de concurrence exacerbées que le nouveau texte pourrait entraîner, la FNSEA et JA demandent à conserver l’équilibre du texte de 2006 et se mobilisent pour accélérer la signature d’arrêtés préfectoraux départementaux qui, conformément à la loi d’Avenir, protègent les lieux sensibles. Les organisations dénoncent en outre le non-respect des principes définis par le premier ministre Manuel Valls pour l’élaboration des normes, à savoir l’applicabilité, l’évaluation économique préalable, l’équivalence de charges avec les autres producteurs européens et la cohérence des réglementations. Elles soulignent aussi les contradictions avec la loi Biodiversité (refus de se cantonner aux cours d’eau) et avec la loi d’Avenir pour l’agriculture, via l’instauration de nouvelles ZNT. Une mobilisation le 3 octobre a permis de sensibiliser à ces problématiques des élus dans toute la France. Un courrier commun des organisations professionnelles nationales et des Associations Spécialisées devrait également être envoyé aux ministres concernés. Des contacts aux différents niveaux vont être poursuivis.
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