L'Agriculteur de l'Aisne 14 avril 2011 a 11h46 | Par Actuagri

Lait : Un site internet pour les contrats

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Dans le cadre de la mise en place de la contractualisation dans le secteur laitier, le Cniel a établi un guide des bonnes pratiques contractuelles et créé une commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles pour prévenir et régler les litiges entre producteurs et entreprises. Présidée par Pierre Lepetit, cette commission vient d’ouvrir son site internet www.cipclait.com. Désormais tout producteur ou transformateur de lait de vache peut saisir la commission sur les contrats préalablement à la signature des contrats sur les clauses et les pratiques contractuelles proposées.
La saisie de la Commission peut être réalisée au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site à transmettre par courrier postal ou à envoyer directement depuis le site, accompagné du contrat objet de la demande.

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