L’Assemblée nationale a confirmé en deuxième lecture, le 19 novembre, la nouvelle carte des régions qu’elle avait adoptée lors d’un premier examen en juillet dernier. Contrairement au Sénat qui s’était prononcé sur 15 régions, l’Assemblée nationale a décidé d’en maintenir 13. Ainsi, l’Alsace qui voulait faire cavalier seul fusionne avec la Lorraine et Champagne Ardenne dans une grande région Est. Le regroupement de la Picardie avec le Nord-Pas-de-Calais est confirmé malgré l’hostilité de Martine Aubry. Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon restent associés contrairement à l’intention du Sénat qui avait voté pour deux collectivités régionales séparées. Il est également prévu qu’un département change de région et fasse valoir un droit d’option mais il faudra pour cela l’accord de la région d’accueil mais également celle de départ.

Une deuxième loi qui viendra en discussion au Parlement au mois de décembre au Sénat et en janvier/février à l’Assemblée nationale portera sur les compétences. Selon André Vallini, le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale qui est intervenu au Conseil d’administration de la FNSEA, la réforme vise trois objectifs. D’abord un objectif de clarté et d’exigence démocratique pour que les citoyens et les élus s’y retrouvent. L’accumulation des échelons administratifs depuis 30 ans a abouti à une situation dans laquelle on «ne sait pas qui fait quoi». Deuxième objectif, à l’image de l’Italie et de l’Allemagne, la réforme vise à doter la France de régions grandes et puissantes « pour améliorer la compétitivité» et «attirer les investisseurs». Ainsi il reviendra aux régions de gérer le développement économique et l’aménagement du territoire. Dans ce cadre, elles hériteront du soutien à l’innovation, des collèges, du tourisme, des transports…

L’échelon départemental affaibli

Troisième objectif enfin : l’efficacité des services publics. Et pour le Gouvernement, cela passe notamment par le renforcement et l’agrandissement des intercommunalités. Le seuil minimal pour en constituer une serait porté de 5 000 à 20 000 habitants avec des dérogations possibles pour les zones peu peuplées. Quant aux conseils départementaux (ex conseils généraux), ils seront vidés en partie de leur substance. Ils sont certes maintenus pour la période 2015-2021, mais ils ne conserveront qu’une compétence sociale (aides aux personnes âgées, handicapées, aides sociales diverses) et de solidarité territoriale (transferts entre communes riches et pauvres). Leur éventuelle suppression nécessite une révision de la Constitution pour laquelle le gouvernement actuel ne dispose pas la majorité nécessaire des 3/5^ème au Parlement.

Selon André Vallini, la réforme devrait générer 5 à 6 milliards d’euros dans les 5 à 10 ans à venir en «mutualisant et rationalisant les compétences». Son souhait est de parvenir à une stabilisation à son niveau actuel des effectifs de la fonction publique territoriale à 1,980 million de personnes et ce malgré des exigences citoyennes plus importantes qu’autrefois en matière d’environnement, de soutien à la petite enfance et d’animation culturelle notamment.