L'Agriculteur de l'Aisne 08 janvier 2021 � 10h00 | Par Sandrine Fenaux

La convention collective nationale production agricole –CUMA entrera en vigueur au 1er avril 2021

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La convention  collective nationale production agricole –CUMA entrera en vigueur au 1er avril 2021.

L’arrêté d’extension ministériel n’ayant pas été publié au 31/12/2020, la CCN n’entre pas en application au 1er janvier 2021 mais au 1er avril 2021.

Ce qu’il faut retenir

  • Date d’application : Une entrée en vigueur prévue au 1er avril 2021
  • Qui est concerné ? toutes les entreprises de la production agricole et des CUMA hors ETA (ces dernières ont signé leur propre convention collective nationale
  • Une nouvelle classification : elle est basée sur des compétences et des critères classants (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie) et non plus à partir de niveau et d’échelon
  • Incidence sur la grille de salaires : Une grille nationale de salaires minima mais attention il n’est pas possible de diminuer  la rémunération du salarié  suite à la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois.
  • Que devient la convention collective départementale : elle ne sera plus une convention collective au 01/04 une convention départementale mais un accord local qui doit être révisé
  • Des avancées sociales
    • Application du principe de plus favorable
    • La mise en place en parallèle d’une retraite supplémentaire pour les salariés
      non-cadres ( accord autonome) applicable au 1er juillet 2021
  • Quel rôle pour les entreprises ?

- par accord d’entreprise, elles  pourront adapter les dispositions prévues par la convention collective nationale ou par l’ancienne convention départementale dans un sens plus ou moins favorables afin de coller davantage à leurs préoccupations

Pour aller plus loin, le service juridique de l’USAA propose de rencontrer les employeurs lors de réunions dans les  arrondissements à partir de janvier.

Afin d’ appréhender le sujet novateur n’hésitez pas à consulter le spécial emploi sur la CCN du 18/12/2020.

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