Le détail des propositions législatives de la Commission Européenne pour la Politique Agricole Commune après 2020, a été présenté le 1er juin. L’institution souhaite aller vers plus de simplification et de subsidiarité. Après avoir dévoilé ses propositions pour le cadre financier pluriannuel post 2020, la Commission Européenne a présenté le détail de ses recommandations législatives pour la Politique Agricole Commune (PAC) sur la période 2021-2027. Sans surprise, la Commission souhaite simplifier la PAC, améliorer la performance économique des exploitations et donner davantage de responsabilité aux Etats membres de l’Union Européenne, quant à la définition des politiques agricoles. L’institution met aussi l’accent sur les questions environnementales et l’innovation.

Un budget en baisse

Le budget de la PAC serait de 365 milliards d’euros à prix courants, pour la période 2021-2027 sur les 1 279 milliards d’euros proposés dans le cadre financier pluriannuel de l’Union Européenne. Ce seront donc 28,5 % du budget européen qui seront alloués à cette politique, contre 37,6 % sur la période 2014-2020. 265,2 milliards d’euros seront réservés aux paiements directs, 78,8 milliards pour le développement rural et 20 milliards pour les mesures de soutien au marché. La France percevrait 62 milliards d’euros à prix courants, dont 50 milliards pour les paiements directs et 8,4 milliards pour le développement rural. A prix constants (2018) cela équivaut à un budget pour la France de 55,3 milliards d’euros, dont 44,4 milliards d’euros pour les paiements directs et 7,5 milliards d’euros pour le développement rural. Ainsi, on remarque une baisse de 5 % du budget alloué à cette politique en euros à prix courants et aux environs de 12 % en prix constants (2018). L’hexagone reste toutefois le premier bénéficiaire de cette politique. S’ajoutent au budget de la PAC, 10 milliards d’euros du programme européen Horizon Europe, consacrés à la recherche et l’innovation pour l’alimentation, l’agriculture, le développement rural et la bioéconomie.

Une PAC simplifiée et le principe de subsidiarité

Pour la Commission Européenne, la PAC actuelle est trop complexe, manque de flexibilité et doit encourager davantage la performance. Elle estime que les Etats cherchent aujourd’hui davantage à respecter la règlementation de Bruxelles, que mettre en place les politiques nécessaires et adaptées à la performance des exploitations. Elle souhaite donc intégrer dans la nouvelle PAC le principe de subsidiarité, même si elle assure que la PAC doit rester une politique commune, et accompagner les soutiens publics d’obligations de résultats. Avec la nouvelle PAC, ce sera aux Etats membres de définir des plans nationaux ou régionaux, en suivant les objectifs définis par Bruxelles en amont. Ces grandes lignes sont aux nombres de neuf, il s’agira par exemple d’accroitre la compétitivité, de répondre aux questions environnementales ou encore d’assurer le renouvellement générationnel. Après avoir élaboré leur plan, les Etats membres devront les faires approuver, les mettre en œuvre et présenter des rapports annuels à la Commission. Cette dernière estime que ce processus et les organes de contrôle, permettront d’éviter le risque de distorsions de concurrence entre les Etats, voire entre les régions.

Les paiements directs dirigés vers les petites et moyennes exploitations

La Commission souhaite recentrer les paiements directs sur les petites et moyennes exploitations. Elle veut instaurer un mécanisme de dégressivité à partir de 60 000 euros et imposer un plafonnement à partir de 100 000 euros par exploitation, en tenant compte du coût du travail. L’objectif de ce système est de conserver le modèle européen de petites exploitations familiales. Chaque Etat devrait aussi définir une définition stricte de ce que sont «les vrais agriculteurs», afin que les aides leur soient réservées. Les soutiens couplés seront limités à 10 %. Un minimum de 2 % de l’enveloppe sera consacré spécifiquement aux jeunes agriculteurs, afin de favoriser le renouvellement des générations. Ils bénéficieront aussi d’aides financières au titre du développement rural et de mesures facilitant l’accès aux terres et le transfert de terres.

L’environnement au cœur de la nouvelle PAC

Au total, ce sont 40 % du budget de la nouvelle PAC qui devraient contribuer à l’action pour le climat. Les paiements directs seront subordonnés à des exigences en matière d’environnement. Les Etats membres devront inclure les questions environnementales dans leur plan national, financées en partie par les paiements directs. Ils devront aussi réserver 30 % de leurs dotations pour le développement rural à des mesures en faveur de l’environnement et du climat. 15 % du premier pilier pourront être transférés, par les Etats, vers le deuxième pilier afin de couvrir les dépenses sur ces questions.