| «Il y a 10 ans, les agriculteurs ont accepté de payer une taxe affectée au financement des actions de développement dont ils bénéficient, calculée proportionnellement à leur chiffre d’affaires», explique un communiqué commun du 10 avril de la FNSEA, des Jeunes agriculteurs, de Coop de France, de l’APCA et d’ACTA. Pour 2012, cette collecte dépasse de 6 millions d’euros les estimations qui avaient été faites en loi de finance. Mais il semblerait que «l’Etat a décidé unilatéralement de l’affecter à son budget général» au lieu «d’utiliser cet excédent au profit d’actions de recherche, d’innovation et de développement». De fait, les cinq signataires du communiqué rejettent ce qu’ils qualifient de «Hold up» sur les 6 millions d’euros d’excédent et dénoncent la rupture d’égalité devant l’impôt que subissent ainsi les agriculteurs. Ainsi, ils ont refusé de participer aux discussions se tenant le 10 avril au Ministère de l’Agriculture et visant à arrêter les modalités du budget 2013 du Développement agricole. «La taxe doit revenir entièrement au financement du développement agricole», conclut le communiqué. |
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