Fruits et légumes : accord interprofessionnel sur la promotion hors lieu de vente
Le Conseil d’administration d’Interfel (interprofession des fruits et légumes) du 27 septembre a validé le projet final d’un accord interprofessionnel qui encadre la promotion hors lieu de vente des fruits et légumes. Le GEFeL (Association de gouvernance économique des fruits et légumes) et la FCD (entreprises du commerce et de la distribution) ont écrit cet accord au cours de l’hiver 2010/2011 et la DGCCRF en a validé la rédaction. Il s’agissait de sortir du cadre législatif pour les promotions par voie de prospectus ou catalogues, celles par voie de radio, de presse quotidienne régionale (PQR), d’affichage ou par voie électronique. Par voie de prospectus ou catalogues, un accord écrit doit désormais avoir été conclu entre le fournisseur et l’acheteur au moins 5 semaines avant le premier jour de parution/diffusion de l’annonce. Par voie de radio, PQR, d’affichage ou par voie électronique, un accord écrit doit désormais avoir été conclu entre le fournisseur et l’acheteur au moins 7 jours ouvrables avant le premier jour de parution/diffusion de l’annonce. Quel que soit le média, l’annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de 5 jours précédant le premier jour de l’application du prix annoncé, pour une durée ne pouvant excéder 7 jours à compter de cette date.