Des quotas laitiers supplémentaires peuvent être attribués à titre payant aux producteurs laitiers qui en feront la demande, dans le cadre du dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST). La conférence de bassin laitier Nord - Picardie a fixé les conditions auxquelles doivent satisfaire les producteurs souhaitant opérer un achat de quotas supplémentaires dans le cadre de ce dispositif. L'achat de litrages est ouvert : - aux détenteurs d'un quota de référence « livraisons » dont le taux de réalisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 85 % en moyenne sur les campagnes 2010/2011 et 2011/2012, - âgés de moins de 62 ans au 31 décembre de l'année de la demande, - à la condition qu'ils s'engagent à acheter au moins 2000 litres par UTH familiales (exploitant, associé et conjoint ayant le statut de salarié ou de conjoint collaborateur), Les éleveurs situés en zone vulnérable sont invités à vérifier le non dépassement de la quantité d'azote organique épandue sur l'exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) suite à l'attribution de quotas supplémentaires. Les producteurs jeunes agriculteurs et les agriculteurs en difficulté (Agridif) ayant déposé une demande d'attribution de quotas gratuits au titre de la campagne en cours ne peuvent pas participer à ce dispositif. Si le volume de quotas laitiers disponible au titre des TSST est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes, un ordre de priorité tenant compte du taux de réalisation du quota « livraison » en moyenne sur les deux dernières campagnes sera appliqué. Pour la campagne 2012-2013, le prix d'achat du litre est fixé à 0,075 EUR. Les fonds mobilisés seront utilisés pour le financement des aides à la cessation d'activité laitière des producteurs arrêtant la production laitière. Les demandes sont à adresser au plus tard le 31 octobre 2012 à la DDT(M) du département du siège d'exploitation. Le formulaire de demande de quotas laitiers supplémentaires au titre des TSST est disponible auprès de la DDT(M) du département du siège d'exploitation ou sur le site de la DRAAF Nord-Pas-de-Calais : http://draaf.nord-pas-de-calais.agriculture.gouv.fr.